PROPOSER UN FONDS DE COMMERCE

Il est essentiel que le futur vendeur informe au préalable ses salariés de sa décision de céder son fonds de commerce avant de procéder à l’acte de cession. Il faut que la date de réception de cette information soit certaine. C’est pourquoi il est possible de la faire au cours d’une réunion d’information avec les signatures des salariés présents sur un registre de présence ou encore par le biais d’un courrier électronique. Il faut savoir qu’un salarié peut engager une action contre le vendeur si le fonds de commerce est vendu en méconnaissance de cause. Il est également essentiel que la commune soit au préalable informée de la cession de fonds de commerce.

La signature d’une promesse précède généralement la cession du fonds de commerce. Elle permet de sceller un accord entre le cédant et l’acquéreur sur les conditions de cession et le prix de vente. Elle donne également le temps aux deux parties d’effectuer certaines démarches en amont de la signature de l'acte définitif de vente du fonds de commerce. Il s’agit, par exemple, pour l’acquéreur de demander un prêt bancaire. La promesse unilatérale de cession de fonds de commerce : A/ Ecriture de la promesse unilatérale  La promesse unilatérale est un engagement du cédant à vendre le fonds de commerce (promesse unilatérale de vente) ou de l’acquéreur à acheter le fonds de commerce (promesse unilatérale d’achat). Ainsi que son nom l’indique, cette convention n’engage qu’une seule des parties de la cession de fonds de commerce. L’autre partie ne se soumet à aucun engagement. Comme la promesse unilatérale n’est pas considérée comme un contrat de vente, il n’est pas exigé d’inclure les mentions obligatoires prévues dans l’acte de cession. Néanmoins, cela demeure fortement conseillé. La promesse unilatérale de vente est la plus couramment utilisée dans la cession de fonds de commerce. L’acheteur dispose d’une option d’achat qu’il pourra lever ou non selon les conditions fixées par la promesse. Si le vendeur se rétracte pendant le délai d’option, l’acquéreur peut uniquement recevoir des dommages et intérêts. Il n’a pas la possibilité d’obtenir une condamnation du vendeur à opérer ses engagements, sauf en cas de clause indiquant l’opposé mentionnée dans la promesse. Il est aussi possible de prévoir une indemnité d’immobilisation due par l’acquéreur. Celle-ci sera conservée par l’acheteur dans le cas où l’acquéreur ne peut réaliser sa promesse. Pour en savoir plus sur ce sujet, n’hésitez pas à demander conseil à nos experts ! B/ Inscription de la promesse unilatérale  La promesse unilatérale doit être constatée par écrit. Elle peut être la forme sous seing privé ou la forme authentique. Elle doit être relevée auprès du greffe du tribunal de commerce dans les plus brefs délais.  La promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce : La promesse synallagmatique, appelée aussi compromis de vente, est un engagement réciproque de la part de chacune des deux parties. L’un promet de vendre le fonds de commerce, l’autre de l’acheter au prix préalablement fixé. Ce contrat n’est soumis à aucun droit d’enregistrement, ni aucun formalisme particulier. Les mentions obligatoires prévues par les articles du Code de commerce marocain doivent être indiquées dans le contrat. Les conditions essentielles de la vente et les conditions suspensives indispensables à sa réalisation doivent également être incluses dans le contrat. Il en est de même pour l’accord ferme des deux parties sur le prix de vente. Par conséquent, le cédant et l’acquéreur sont liés par leur engagement et n’ont pas la possibilité de se rétracter. La promesse synallagmatique est généralement signée sous condition suspensive. Cela signifie que l’exécution du contrat est suspendue tant que l’acquéreur n’a pas obtenu un prêt lui permettant de financer son achat. Que ce soit en globalité ou en partie. Dans le cas où la condition suspensive se réalise, la vente produit un effet rétroactif depuis la date de la signature de la promesse. Dans le cas où la condition suspensive ne se réalise pas, le contrat devient alors caduc et les parties sont libérées. Il est souvent prévu qu’une indemnité d’immobilisation  à 10 % du prix de vente soit préparée et acquise par le promettant s’il y a défaut de réalisation de la vente de la part du bénéficiaire. S’il y a bien réalisation, l’indemnité sera attribuée sur le prix de vente. En outre, la nullité de la vente peut être entraînée par l’omission d’une des mentions obligatoires incluses dans l’acte de vente. Elle doit néanmoins être faite sous la demande de l'acquéreur.

L’acte de vente de fonds de commerce doit exister en trois exemplaires. Il est à destination du cessionnaire, du cédant et du greffe du tribunal de commerce. Certaines mentions doivent figurer sur l’acte de cession selon l'article 81 du code de commerce marocain :

• Nom du vendeur ;
• Date de la cession ;
• Prix de l’acquisition avec une distinction des éléments incorporels, des marchandises et du matériel ;
• Etat des inscriptions des privilèges et des nantissements ;
• Informations sur le bail, la durée, la date, le montant du loyer et le nom du bailleur ;
• Origine de la propriété de fonds.

Chacune des parties doit réaliser une série de formalités suivant la signature de l’acte de cession du fonds de commerce. Il s’agit notamment des déclarations fiscales, de l’enregistrement de l’acte de cession auprès des impôts, des publicités, etc. Celles-ci doivent être accomplies dans les plus brefs délais. Suite au dépôt de la cession du fonds de commerce au secrétariat du greffe du tribunal de commerce, un extrait de l’acte de vente est reporté dans le registre du commerce. Il est ensuite publié dans le Bulletin Officiel et dans un journal d’annonces légales. Ces deux formalités sont accomplies par le secrétaire-greffier.

Une cession de fonds de commerce peut générer des coûts financiers importants, ainsi que certaines complications en raison de la complexité de l’opération. C’est pourquoi l’acquéreur bénéficie d’un certain nombre de garanties légales de la part du vendeur, et ce, dès la signature de l’acte de cession. Ces garanties lui permettent de se retrouver en sécurité suite à son opération. Elles lui permettent également d’obtenir une nullité de vente ou une diminution du prix de vente sous certaines conditions, ainsi que l’éventuelle attribution de dommages et intérêts. Pour obtenir des renseignements complémentaires, nous vous invitons à vous tourner vers l’expertise de nos agents experts en fonds de commerce.